Conditions Générales d'Utilisation

 

Article 1 - Préambule et objet

 

La société BeeLand Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, au capital de CHF 20'000.- , immatriculée sous le numéro IDE CHE-388.776.029, dont le siège social est situé : Chemin de la Boucle 5 – 1222 Vésenaz - Suisse (ci-après « BeeLand ») a développé les applications BeeLand et le site internet beeland.ch destinés à la mise en relation entre des producteurs ou des artisans et des clients suisses désirant acheter leurs produits et/ou s’inscrire à un évènement (ci-après la « Plateforme »).

 

Les coordonnées de BeeLand sont les suivantes :

 

Téléphone +41 22 772 00 77

 

Adresse mail : contact@beeland.ch

 

Les présentes conditions d’utilisation ont vocation à s’appliquer à toute personne utilisant la Plateforme (ci-après l’«Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs »).

 

Les personnes désirant acheter leurs produits et/ou s’inscrire à un évènement sont dénommées ci-après individuellement le « Client » ou ensemble les « Clients ».

 

Les personnes s’inscrivant pour vendre des produits ou proposer d’autres prestations, telles que des évènements, sont dénommées ci-après individuellement le « Vendeur » ou ensemble les « Vendeurs ».

 

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») ont pour objet de régir les relations entre BeeLand et tout Utilisateur.

 

En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur reconnait expressément être lié par les présentes Conditions d’utilisation telles que définies ci-après, les accepter et s’engage à les respecter.

Article 2 - Définitions

 

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante :

 

Client : désigne une personne ayant ouvert un Compte Personnel pour utiliser les services de la Plateforme.

 

Compte Personnel : désigne le compte ouvert au nom d’un Client suite à son inscription complète sur la Plateforme.

 

Conditions d’utilisation : désigne les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme.

 

Espace Vendeur : désigne l’espace Vendeur créé par un Vendeur sur la Plateforme.

 

Plateforme : désigne les applications BeeLand développées et éditées par BeeLand ainsi que le site internet y attaché et accessible à l’adresse suivante : beeland.ch.

 

Stripe : désigne Stripe Payments Europe, Ltd, le fournisseur de services de paiement sélectionné par BeeLand et approuvé par le Vendeur, pour les paiements par carte de crédit ou de débit.

 

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme, en tant que simple visiteur, Client ou Vendeur.

 

Vendeur : désigne le producteur ou artisan proposant la vente de ses produits et/ou la participation à un évènement via la Plateforme et agissant en son nom et pour son compte en tant que professionnel indépendant.

 

Article 3 –Inscription à la Plateforme

 

3.1 – Prérequis techniques

 

Les Utilisateurs doivent disposer de leur propre matériel informatique compatible avec l’utilisation de la Plateforme et d’une connexion au réseau internet, à leurs frais, pour utiliser la Plateforme.

 

Pour une utilisation optimale de la Plateforme, les Utilisateurs devront également disposer de versions suffisamment récentes de navigateurs, de même que de protections adéquates de leur propre environnement informatique (antivirus, etc.).

 

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec la Plateforme, même en cas de mise à jour évolutive de la Plateforme.

 

3.2 - Inscription à la Plateforme

 

Pour accéder aux services proposés par BeeLand sur la Plateforme :

 

  1. le Client doit créer un compte (ci-après un « Compte Personnel »)
  2. le Vendeur doit créer un espace Vendeur (ci-après un « Espace Vendeur »)

 

en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification obligatoires.

 

Les conditions d’inscription supplémentaires applicables aux Vendeurs sont indiquées dans un contrat séparé entre BeeLand et le Vendeur (le « Contrat Vendeur »).

 

Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

 

Tout Utilisateur s’engage à fournir à BeeLand des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse postale et une adresse électronique valides et à mettre à jour ses informations et sa situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d’adresse postale ou électronique ou de numéro de téléphone. En cas d’erreurs dans les données enregistrées, l’Utilisateur s’engage à corriger ces dernières sans délai. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect découlant de l’absence d’actualisation de ces informations.

 

L’inscription à la Plateforme est personnelle et un Compte Personnel ou un Espace Vendeur doit être créé pour chaque Client, respectivement chaque Vendeur, étant précisé que chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Personnel.

 

Par son inscription, le Client personne physique déclare et garantit :

 

  • être une personne physique et contracter en tant que telle ;
  • être domicilié en Suisse ;
  • être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions d’utilisation et des contrats à venir avec les Vendeurs ;
  • utiliser la Plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de BeeLand et des tiers .

 

Par son inscription, la personne agissant pour le compte d’un Client personne morale déclare et garantit :

 

  • être une personne physique habilitée à représenter la personne morale s’inscrivant comme Client et contracter au nom et pour le compte de la personne morale Client ;
  • que le Client personne morale a un siège social en Suisse ;
  • engager le Client personne morale au titre des présentes Conditions d’utilisation et des contrats à venir avec les Vendeurs ;
  • utiliser la Plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de BeeLand et des tiers .

 

BeeLand se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été fournies et de demander au Client des documents ou informations complémentaires, le Client s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.

 

L’utilisation de la Plateforme en se connectant sur le Compte Personnel ou l’Espace Vendeur d’un tiers est interdite aux mineurs et à toute autre personne non habilitée.

 

Les déclarations et garanties des Vendeurs sont indiquées dans le Contrat Vendeur.

 

3.3 – Identifiant et mot de passe

 

L’accès au Compte Personnel ou à l’Espace Vendeur est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Client, respectivement le Vendeur, a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur a également la possibilité d’utiliser des applications de tiers lui permettant de se connecter à la Plateforme sans avoir à introduire son identifiant ou son mot de passe, mais dans un tel cas, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques accrus d’une utilisation frauduleuse de la Plateforme pour son compte, dont il aura à assumer les conséquences.

 

Le Client ou le Vendeur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer à un tiers.

 

En cas de vol, de perte de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son Compte Personnel a été utilisé à son insu, le Client, s’engage à immédiatement contacter BeeLand afin que cette dernière puisse bloquer temporairement ou définitivement le Compte Personnel dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

 

S’agissant du Vendeur, en cas de vol, de perte de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque une activité sur son Espace Vendeur dont il n’est pas à l’origine, le Vendeur s’engage à immédiatement contacter BeeLand afin que les parties déterminent ensemble les mesures qu’il convient de prendre.

 

3.4 - Désinscription

 

Le Client a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son Compte Personnel à tout moment, en contactant BeeLand par le biais du formulaire de contact accessible sur la Plateforme

 

Toutefois, si avant sa désinscription, le Client a passé commande via la Plateforme, le Client reste tenu des droits et obligations résultant des présentes Conditions d’utilisation.

 

Les conséquences vis-à-vis des Vendeurs d’une désinscription sur les éventuelles commandes en cours sont décrites dans les conditions générales de vente.

 

Les conditions applicables aux Vendeurs pour se désinscrire et les conséquences sont traitées dans le Contrat Vendeur.

 

Article 4 – Processus de mise en relation entre le Client et le Vendeur

 

Après avoir accédé à son Compte Personnel sur la Plateforme, le Client peut choisir des produits ou s’inscrire à un événement en fonction des informations fournies par les Vendeurs sur la Plateforme, notamment concernant la qualité et le prix des produits, les moyens de paiement acceptés, les délais et frais de livraison, etc.   

 

Le Client passe ensuite commande auprès d’un Vendeur directement depuis la Plateforme pour l’achat de produits, en ajoutant les produits dans son panier ou pour s’inscrire à un évènement.

 

Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier indiquant tous les produits sélectionnés, à tout moment tant que sa commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

Lorsque le Client a terminé sa sélection, le Client passe à l’étape suivante [procéder au paiement].

 

Le Client choisit alors le type de livraison disponible souhaité et passe à l’étape du paiement, au cours de laquelle il peut sélectionner la méthode de paiement disponible souhaitée.

 

En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, seules les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.

 

Dans ce cas, le Vendeur, via la Plateforme, utilise Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe ») comme fournisseur de services de paiement, faisant le lien, pour son compte, avec le fournisseur de services financiers du Client.

 

Lors du choix effectué par le Client de payer par carte de crédit, le Client accepte que le Vendeur, et/ou son intermédiaire BeeLand, donne une instruction de crédit ou de débit afin de capturer des fonds du compte du Client auprès de son prestataire de services financiers pour régler la commande du Client. Un masque apparaît afin que le Client saisisse ses données de paiement, lesquelles sont directement transmises à Stripe.

 

La transaction est déclenchée lorsque le Client confirme le paiement.

 

Pour autant que la transaction ait pu s’effectuer sans obstacle, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande et est ensuite redirigé vers la page de la Plateforme qui affiche les informations correspondant à ses commandes en cours. Le Vendeur, pour sa part, reçoit une confirmation de la commande.

 

En cas d’échec du paiement par carte, la commande n’est pas transmise au Vendeur. Si le Vendeur accepte d’autres moyens de paiement, le Client peut modifier sa commande en conséquence.

 

Le Vendeur ou BeeLand n’accèdent pas aux informations relatives à la carte de crédit ou de débit des Clients. Celles-ci sont codées par Stripe pour des raisons de sécurité.

 

Dans la règle, le montant de la commande effectuée par le Client est débité au moment de la conclusion du contrat de vente. Toutefois, les modalités de débit des cartes de crédit peuvent varier en fonction du type de transaction choisie par le Client, par exemple en cas de réservation anticipée d’un produit ou d’une prestation, de prise d’un abonnement, ou lorsque le poids final d’un produit à facturer n’est pas connu au moment de la commande. Des détails complémentaires sont alors fournis sur la Plateforme en lien avec chaque transaction spécifique.

 

Si la transaction devait donner lieu à un remboursement du Client, le montant serait alors remboursé sur le compte du Client rattaché à sa carte de crédit ou de débit.

 

En cas de vol ou de perte de la carte enregistrée pour effectuer les paiements, le Client s’engage à en informer immédiatement la Plateforme afin d’éviter une utilisation frauduleuse de celle-ci.

 

Lorsque le Client choisit de payer par bulletin de virement postal, la Plateforme génère un bulletin de virement postal électronique.

 

Lorsque dans une même commande des moyens de paiement différents sont acceptés par des Vendeurs, le Client est invité à opter pour un moyen de paiement acceptable par l’ensemble des Vendeurs recevant une commande ou à procéder à des commandes séparées.

 

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à ce que celle-ci soit acceptée par le Vendeur. Après acceptation de ce dernier, toute annulation sera soumise à l’acceptation expresse du Vendeur et à son entière discrétion, étant toutefois précisé qu’aucune annulation n’est possible après expédition des produits.

 

La facture est émise directement par le Vendeur. Elle est expédiée par e-mail au Client et jointe au colis contenant les produits.

 

BeeLand met à dispositions des Clients un outil technique récapitulant notamment l’historique des commandes et des règlements effectués, accessible depuis le Compte Personnel du Client.

 

La procédure pour les éventuelles réclamations et pour la politique des retours est indiquée dans les conditions générales ou particulières de vente des Vendeurs.

 

Article 5 – Conditions financières

 

L’inscription à la Plateforme et son utilisation sont gratuites pour le Client.

 

Les conditions financières applicables aux Vendeurs sont indiquées dans le Contrat Vendeur.

 

Article 6 – Liens hypertextes

 

La Plateforme peut contenir des hyperliens ou pointer de toute autre manière vers des sites web, applications ou des pages web administrées par de tierces parties. BeeLand n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leurs caractéristiques. Le fait que BeeLand propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites, applications ou pages web.

 

Article 7 –  Responsabilité

 

7.1 - Responsabilité de BeeLand pour la mise à disposition de la Plateforme

 

Dans le cadre des prestations fournies par BeeLand au Client et au Vendeur, BeeLand n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

 

A ce titre, BeeLand s’engage notamment à déployer ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment.

 

Toutefois, BeeLand n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. BeeLand s’engage, néanmoins, à déployer ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

 

BeeLand décline toute responsabilité notamment :

 

  • pour toute interruption du fonctionnement de la Plateforme;

 

  • pour toute survenance de bogues ;

 

  • pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme;

 

  • si un des liens hypertexte référencés sur la Plateforme venait à fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur.

 

De manière générale, BeeLand décline toute responsabilité pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, de dégradation de l’équipement de l’Utilisateur ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque à la Plateforme ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de cette dernière.

 

Les Utilisateurs déclarent connaître et comprendre internet, ses aléas et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. En particulier, les Utilisateurs reconnaissent que :

 

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

 

  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

 

  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

 

  • tout équipement utilisé pour la connexion sur la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques de l’Utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

 

Ainsi, BeeLand n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant directement d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de la Plateforme impossible ou très difficile pour le Client ou le Vendeur, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de BeeLand. Par ailleurs, BeeLand exclut entièrement sa responsabilité pour le fait d’auxiliaires qui seraient appelés à remplir ses obligations contractuelles.

 

7.2. - Responsabilité de BeeLand en relation avec les contrats conclus entre les Clients et les Vendeurs

 

BeeLand agit comme simple intermédiaire technique en fournissant aux Clients un outil leur permettant de passer commande en ligne pour acheter des produits proposés par les Vendeurs ou s’inscrire à un évènement.

 

Par conséquent, BeeLand n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ni de la bonne exécution des contrats conclus entre les Clients et les Vendeurs.

 

Aussi, il appartient aux Clients de s’assurer de l’identité, du sérieux et de la fiabilité du Vendeur, BeeLand déclinant toute responsabilité à cet égard.

 

7.3 - Responsabilité du Vendeur

 

Le Vendeur est seul responsable de tout sinistre ou dommages causés par ses produits, ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, auxiliaires, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres.

 

Il assumera seul la charge, les frais et les conséquences des actions en dommages intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par un Client ou par un tiers quelconque en vue d’obtenir la réparation, notamment de dommages matériels, immatériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits produits, actes ou omissions.

 

La responsabilité de BeeLand ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

 

7.4 - Contrôle des contenus

 

BeeLand agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis directement ou indirectement en ligne sur la Plateforme par les Vendeurs.

 

Les Vendeurs restent seuls responsables des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de BeeLand.

 

Il est précisé que BeeLand n’exerce aucun contrôle a priori des contenus mis en ligne via la Plateforme.

 

Toutefois, l’Utilisateur est invité à signaler à BeeLand, via la Plateforme, tout élément mis en ligne ou tout comportement qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou attentatoire aux droits des tiers.

 

Par ailleurs, il est précisé que BeeLand est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, des menaces à l’encontre de la sécurité publique ainsi que de la pédopornographie, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

 

A ce titre, BeeLand a mis en place une procédure de notification et de retrait des contenus illicites permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données, via la page de contact sur la Plateforme.

 

Une telle notification, pour être admissible, doit contenir au minimum les indications suivantes:

 

  • nom et adresse de l'auteur de la notification ;
  • justification de la manière dont la personne est concernée par le contenu (sauf délit manifestement illicite comme la pédopornographie…) ;
  • adresse url de la page ou de la rubrique litigieuse ;
  • désignation précise des contenus illicites ;
  • justification du caractère illicite des contenus.

 

Cette notification ne sera pas publiée et BeeLand se réserve le droit d’apprécier son bien-fondé et décide seul de supprimer ledit élément ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page incriminée si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de BeeLand.

 

BeeLand informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées par les Utilisateurs.

 

 

 

Article 8 - Résiliation

 

BeeLand se réserve la possibilité de résilier, de plein droit, le Compte Personnel du Client, sans indication de motifs.  BeeLand en informe alors le Client.

 

Les conditions applicables à la fermeture d’un Espace Vendeur d’un Vendeur et les conséquences sont traitées dans le Contrat Vendeur.

 

Article 9 - Données personnelles

 

L’Utilisateur peut visiter la Plateforme sans indiquer de données personnelles. Les données non personnelles concernant sa visite sur la Plateforme sont utilisées aux fins d'actualisation et d'amélioration de la Plateforme.

 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BeeLand sont celles que l’Utilisateur (Client ou Vendeur) transmet volontairement à BeeLand. Il pourra s’agir de son nom, prénom, données de l’entreprise, n° de TVA, domaine d’activité, âge, numéro de téléphone, adresses mail et adresses postales.

 

En plus des données saisies délibérément, diverses informations sont collectées automatiquement lors de l’accès à la Plateforme, lesquelles sont analysées de façon anonyme à des fins statistiques, par exemple pour établir le nombre d’accès à la Plateforme par jour, ou les pages les plus consultées sur une période donnée.

 

Les Utilisateurs autorisent BeeLand à collecter, enregistrer et traiter des informations personnelles les concernant, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

 

  1. gérer les accès à certains services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation ;
  2. effectuer des opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, etc. ;
  3. suivi de la relation avec les Utilisateurs ;
  4. consulter un fichier de Clients ou de Vendeurs ;
  5. adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels ;
  6. élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de la Plateforme ;
  7. organiser des opérations promotionnelles ;
  8. gérer les contacts avec les Utilisateurs ;
  9. gérer les impayés et les contentieux éventuels ;
  10. lutter contre les infractions et les fraudes ;
  11. permettre l’administration technique de la Plateforme ;
  12. respecter des obligations légales et réglementaires.

 

Les données collectées sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles en vigueur.

 

La sécurité des données est garantie par des moyens techniques les plus modernes contre tout accès non autorisé. La transmission des données est cryptée. BeeLand décline cependant toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par Internet. 

 

Les données personnelles collectées seront fournies à des tiers, en particulier à l’autre partie au contrat, Vendeur ou Client, à des prestataires de services de livraisons, etc., dans le cadre de l’exécution des commandes passées par le Client.

 

Les données personnelles des Clients et des Vendeurs utilisant les cartes de crédit ou de débits sont également transférées à d’autres prestataires de services, également hors du territoire Suisse, tels les fournisseurs de services de paiement, dès lors qu’une telle transmission est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et à la bonne exécution des commandes ou des paiements des Clients. Les données relatives aux cartes bancaires sont transmises par les Clients directement au fournisseur de services de paiement. BeeLand ou les Vendeurs n’ont pas accès à ces données. Les données sont conservées pendant le temps où le Compte Personnel du Client est ouvert sur la Plateforme, sous réserve d’éventuelles obligations légales de conservation.

 

A des fins d’examen de solvabilité, les données personnelles des Clients pourront être transmises à des sociétés spécialisées dans le renseignement économique.

 

En cas de difficultés de recouvrement des créances des Vendeurs, les données personnelles des Clients pourront

  1. être transmises à des sociétés tierces chargées d’opérer le recouvrement de créances et
  2. être signalées sur la Plateforme à l’intention des Vendeurs.

 

Enfin les données personnelles des Utilisateurs pourront être visibles pour les services de maintenance ou de support informatique, également hors du territoire Suisse, sur la base de contraintes réglementaires ou de contrats obligeant de tels prestataires de services à offrir une protection des données personnelles des Utilisateurs équivalente.

 

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’ils peuvent exercer en s’adressant à BeeLand à l’adresse postale suivante :BeeLand S.à.r.l., Chemin de la Boucle 5, 1222 Vésenaz ou par courrier électronique : contact@beeland.ch.

 

Lorsqu’un Compte Personnel n’est pas utilisé pendant une période de 24 mois, BeeLand se réserve le droit de désactiver le compte et d’archiver les données afin de permettre une éventuelle réactivation du Compte Personnel. Les données personnelles des Utilisateurs ne seront pas conservées par BeeLand au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale en cours, sous réserve d’éventuelles obligations légales de conservation.

 

Article 10 - Cookies

 

Les cookies sont des fichiers textes, souvent crypté, stockés dans le navigateur des Utilisateurs. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un Utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l‘Utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

 

BeeLand a prévu l’utilisation de quatre sortes de cookies sur la Plateforme : les cookies essentiels, les cookies de performance et d’analyse, les cookies fonctionnels et les cookies de ciblage/publicitaires.

 

La Plateforme utilise également différents outils d’analyse de tiers qui utilisent des cookies, entre autres également Google Analytics, un service d’analyse de sites web de la Google Inc. (vous trouverez des informations concernant Google Analytics ainsi que la désactivation de ce service sous http://tools.google.com/dlpage/gaoptout/), ainsi que Universal Analytics et Double Click de Google, ou Hotjar, le logiciel d’analyse de Hotjar Ltd. (vous trouverez des informations concernant Hotjar ainsi que la désactivation de ce service sous http://www.hotjar.com/opt-out)

 

Les informations générées concernant votre utilisation de la Plateforme sont transmises à un serveur du fournisseur d’outils d’analyse concerné et y sont enregistrées. Ce serveur peut se trouver en dehors de la Suisse (aux USA, par exemple, dans le cas de Google Analytics ou en Irlande dans le cas de Hotjar).

 

Les fournisseurs d’outils d’analyse font usage de ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation de la Plateforme, de générer des rapports sur les interactions des Utilisateurs avec la Plateforme et de fournir d’autres prestations de service en relation avec l’utilisation de la Plateforme. Les fournisseurs d’outils d’analyse peuvent à leur tour utiliser un certain nombre de services hébergés par des tiers, selon leur propre politique de confidentialité. BeeLand n’assume aucune responsabilité pour le traitement de données entrepris par les divers fournisseurs des services d’analyse.

 

Selon le navigateur utilisé et les logiciels installés, l’installation des cookies peut être restreinte, limitées, voire empêchée.

 

De par l‘utilisation de la Plateforme, vous déclarez votre accord avec l’utilisation de cookies de la manière décrite précédemment.

 

Des informations plus détaillées sur la politique d’utilisation des cookies sont accessibles à l’adresse suivante : Politique en matière de "Cookies".

 

Article 11 - Géolocalisation

 

La Plateforme comporte des fonctionnalités nécessitant l’utilisation d’outils de géolocalisation des Utilisateurs.

 

Lors de la première connexion (ou lors d’une mise à jour ultérieure), l’autorisation de l’Utilisateur est requise pour activer cette fonctionnalité sur la Plateforme. Une fois, l’autorisation donnée, celle-ci vaut pour les utilisations futures de la Plateforme. Cette autorisation peut toutefois être révoquée en tout temps par l’Utilisateur, en se rendant dans les paramètres de son système d’exploitation.

 

BeeLand se réserve également le droit d’utiliser l’adresse IP ou le réseau mobile de l’Utilisateur pour approximer sa position.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle et autres droits

 

Tous les éléments, notamment les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, images, textes, polices, styles, liens hypertextes, vidéos, bases de données et autres éléments utilisés ou contenus sur la Plateforme restent la propriété exclusive de BeeLand ou de l’un de ses partenaires contractuels. Ils sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. 

 

L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit aux Utilisateurs. Ces droits restent la propriété exclusive de BeeLand.

 

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur la Plateforme et tout ou partie de la Plateforme en général, sans l’accord préalable et exprès de BeeLand.

 

En outre, il est interdit aux Utilisateurs de réaliser des copies de la Plateforme sans l’autorisation préalable de BeeLand.

 

Toute utilisation illicite de tout ou partie de la Plateforme pourra donner lieu à des poursuites.

 

Article 13 - Force majeure

 

Toute inexécution par BeeLand de l’une quelconque de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

 

Article 14 - Non-renonciation

 

Le fait, pour BeeLand, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Article 15 - Modifications des présentes Conditions d’utilisation et version applicable

 

BeeLand se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications sont communiquées sur la Plateforme et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

 

Les Utilisateurs seront liés par ces modifications dès lors qu’ils accèdent à la Plateforme après la mise à jour et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de la Plateforme est conforme aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

 

En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes Conditions d’utilisation et les termes des Conditions d’utilisation traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

 

Article 16 - Cession

 

Les Clients autorisent d’ores et déjà BeeLand à céder le bénéfice des présentes Conditions d’utilisation au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à BeeLand dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions d’utilisation.

 

Article 17 - Indépendance des clauses

 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

Article 18 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse.

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation ou l’utilisation de la Plateforme.

 

En cas d’échec du règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux suisses dans le ressort desquels se situe le siège social de BeeLand.

 

 

 

MENTIONS LEGALES

 

 

Editeur de la Plateforme :

 

BeeLand Sàrl

Société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000.-

Immatriculée sous le numéro IDE CHE-388.776.029

Dont le siège social est situé : Chemin de la Boucle 5 – 1222 Vésenaz - Suisse

 

N° TVA : CHE-388.776.029 TVA

 

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